conditions générales de vente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :

               - Mme Dorothée Droulers Bataille, entrepreneur inscrit à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Périgueux sous le numéro Siren 829 900 075 dont le siège social est sis 1 rue Camille Desmoulins 24000 Périgueux

Et

                  - L’Utilisateur du site www.lacuirantaine.fr

 

Article 1 – Préambule

Les Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes passées.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

En conséquence, le fait de passer commande sur le site lacuirantaine.fr, implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Client.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de biens.

Les Conditions Générales régissent la vente de tous produits se trouvant sur le site lacuirantaine.fr au jour de la passation de la commande par le Client. Elles s’appliquent à tout achat effectué sur ledit site. Elles sont modifiables par lacuirantaine.fr à tout moment.

Article 3 – Processus de commande

Capacité à contracter

Tout Client du site lacuirantaine.fr doit avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être avoir atteint l’âge de la majorité légale et ne pas être protégé au sens du Code Civil.

Par ailleurs, lacuirantaine.fr se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige du fait d’une précédente commande, notamment mais non exclusivement un litige de paiement.

Acceptation des Conditions par le Client

Les Conditions Générales peuvent être consultées à tout moment sur le site lacuirantaine.fr sur l’onglet « Conditions Générales de Vente » figurant en pied de la page d’accueil du site.

En cochant la case « J’accepte les Termes et Conditions » (avec lien visible direct renvoyant vers lesdites conditions) avant de valider sa commande, le Client accepte expressément sans aucune restriction ni réserve, les présentes Conditions.

Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

Passation de la commande

Le Client peut passer commande sur le site lacuirantaine.fr à tout moment (sous réserve de toute indisponibilité technique).

Une fois la sélection des produits effectuée, et le panier validé, le Client doit :

  • s’identifier en remplissant les champs requis (adresse email, mot de passe etc..), soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ;

  • indiquer les informations nécessaires à la livraison.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Informations fournies lors de la commande

Le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations de son compte Client et de sa commande pour assurer son bon traitement.

L’adresse email du Client et l’adresse de livraison de la commande doivent notamment être remplies de façon précise et exhaustive. Le site lacuirantaine.fr ne pourra garantir les conséquences ou être tenu pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires.

En tout état de cause, tous frais engagés par le site lacuirantaine.fr du fait d’erreurs sur les informations fournies par le Client seront à la charge du Client, en particulier les frais de réexpédition de la commande.

Confirmation de commande

Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé à chaque Client sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

Article 4 – Produits

Informations et caractéristiques des produits

Chaque produit présenté à la vente sur le site lacuirantaine.fr est décrit de façon détaillée reprenant ses caractéristiques essentielles.

Le site lacuirantaine.fr fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits soit la plus fidèle possible. Néanmoins, l’attention du Client est attirée sur le fait que les photographies présentées sur le site lacuirantaine.fr ne sont données qu’à titre indicatif. En particulier, lacuirantaine.fr ne peut être responsable des différences de perception de couleurs entre les photographies présentées et les Produits, ces différences pouvant résulter de nombreux facteurs différents.

Prix

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont fermes et définitifs. Le prix indiqué ne comprend pas les frais de livraison.

Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l’intérieur de l’Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Article 5 – Le paiement

La totalité du prix doit être acquittée dès la commande.

Le règlement s’effectue par carte bancaire via un logiciel de paiement sécurisé. Le site lacuirantaine.fr met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne.

Le Client garantit au site lacuirantaine.fr qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.

Lacuirantaine.fr reste propriétaire des produits jusqu’à leur paiement complet par le Client (réserve de propriété).

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès l’expédition des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 6 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

En revanche, la responsabilité du site lacuirantaine.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

Par ailleurs, le site lacuirantaine.fr ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

Article 7 – Livraison

Zone de livraison

Le site lacuirantaine.fr livre dans les pays de l’Union Européenne ci-dessous listés, ainsi qu’en Suisse :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, et Suisse.

Mode de livraison

Le site lacuirantaine.fr a choisi Colissimo comme solution principale d’acheminement. Les Produits moins encombrants pourront faire l’objet d’un envoi en lettre suivie.

Délai de livraison

Pour les produits livrés via colissimo : lacuirantaine.fr fera ses meilleurs efforts pour expédier les Produits dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du parfait paiement par le Client.

Responsabilité du Client

Le site Lacuirantaine.fr rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter son colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur ainsi qu’au site lacuirantaine.fr toute anomalie constatée (choc, colis endommagé… ) qui pourrait avoir impacté le(s) produit(s).

Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par le site lacuirantaine.fr.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à lacuirantaine.fr, qui ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, cas de force majeure etc…).


Article 8 – Transfert des risques

Le transfert des risques au Client intervient dès la remise des produits par le site lacuirantaine.fr au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du Client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour de Produits.

Pendant le délai de rétractation mentionné dans l’article 11 ci-dessous, le Client est responsable de la marchandise en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du Client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

Article 9 – Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeur, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet, pandémie etc….

Le site Lacuirantaine.fr mettra tous les moyens en œuvre pour informer le Client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenu pour responsable des retards occasionnés.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L 121–16 du Code de la consommation, le Client dispose, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de rétractation de son achat et par conséquent de retour au vendeur, à ses propres frais, pour échange ou remboursement, du ou des Produits qui ne lui conviennent pas.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le ou les Produit(s) retourné(s) devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités. Dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit, le Client se verra rembourser des sommes versées. Le remboursement se fera par chèque.

Le Client devra en avoir informé au préalable lacuirantaine.fr par envoi d’un email à l’adresse de contact lacuirantaine@gmail.com.

Article 11 – Garantie

Les Produits neufs vendus sur le site lacuirantaine.fr bénéficient de la garantie légale du code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le site lacuirantaine.fr ne pourra être tenu responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

Article 12 – Protection des données personnelles

Le site lacuirantaine.fr est amené à recueillir un certain nombre de données à caractère personnel, notamment ses prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale etc.., lors de l’inscription d’un visiteur ou d’une commande d’un Client.

En communiquant ces données personnelles sur lacuirantaine.fr, le Client donne expressément son consentement pour la collecte et l’utilisation de ces données conformément à la législation.

Toutefois, conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.

Les informations personnelles du Client sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans. Toutefois, le Client est en droit d’exercer son droit de suppression des données le concernant en adressant une demande à l’adresse de contact du site lacuirantaine@gmail.com.

Article 13 – Signature électronique

Le “clic de validation” constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site lacuirantaine.fr, qu’ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores ainsi que l’ensemble des illustrations, images, dessins, modèles et logos figurant sur les articles de lacuirantaine.fr, sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.

Ils sont la propriété exclusive de l’exploitant du site lacuirantaine.fr. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement aux site lacuirantaine.fr doit en demander l’autorisation préalable écrite à lacuirantaine.fr.

Article 15 – Nullité d’une clause et non-renonciation

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 16 – Réclamations et règlement amiable des litiges

En cas de difficulté ou de réclamation, le Client peut s’adresser à l’exploitant du site lacuirantaine.fr afin de trouver une solution amiable à l’adresse lacuirantaine@gmail.com ou par courrier à l’adresse 1 rue Camille Desmoulins 24000 Périgueux.

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Dans l’année suivant sa commande, le Client peut faire examiner sa demande par un médiateur aux coordonnées suivantes : Médiation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA), 77, rue de Lourmel - 75015 Paris. Email : servicemediation@mcca-mediation.fr

Article 17 – Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.